Les présentes Conditions Générales de Vente (« C.G.V ») régissent les conditions dans lesquelles la société CHEVALINK propose des services payants aux utilisateurs de sa plateforme numérique (site et application).
Chevalink agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation : elle met en relation des propriétaires, détenteurs ou gardiens d'équidés (« Particuliers ») avec des professionnels du secteur équin (« Professionnels ») et fournit les outils numériques de gestion associés (rendez-vous, devis, factures, règlements, dossiers). Chevalink n'est pas partie au contrat de prestation de soins ou de services conclu entre le Particulier et le Professionnel, lequel demeure seul responsable de ses actes. Chevalink ne perçoit pas de commission sur les prestations réalisées par les Professionnels À VALIDER — confirmer l'absence définitive de commission ; si une commission est instaurée, compléter l'article 18.
Les présentes C.G.V s'appliquent :
Elles sont complétées par les C.G.U, la politique de confidentialité et, pour les Professionnels concernés, le Règlement intérieur du service de garde et de remplacement (consultable dans l'application professionnelle).
CHEVALINK, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € — Siège social : 8 impasse de la Faysse Longue, 30340 Rousson, France — SIREN 993 429 513 · SIRET 993 429 513 00019 — TVA intracommunautaire FR23 993 429 513 — Code APE 62.01Z — Immatriculée au RNE.
Directeur de la publication : le Président de CHEVALINK. Contact et support : contact@chevalink.com · formulaire de contact. Hébergement : IONOS SARL (site) ; Google Ireland Ltd — Firebase (services applicatifs, données hébergées dans l'Union européenne). La société CHEVALINK est l'entité qui commercialise les abonnements et encaisse les paiements de la plateforme.
La création de compte, les fonctionnalités de base et la mise en relation avec les Professionnels sont gratuites pour le Particulier. Les documents de l'utilisateur sont par défaut stockés sur son appareil.
Sont proposées en option payante des capacités de stockage en ligne (à la date de la présente version : options 5 Go et 20 Go, abonnement mensuel sans engagement À VALIDER — formules et périodicité définitives ; une formule annuelle est envisageable). Les caractéristiques et le prix applicables sont ceux affichés au Particulier avant la souscription ; conformément à la recommandation de relecture, aucun montant n'est stipulé dans les présentes.
En cas d'atteinte du quota de stockage, l'envoi de nouveaux fichiers en ligne est suspendu jusqu'à libération d'espace ou changement de formule ; aucune donnée existante n'est supprimée de ce seul fait. Le changement de formule prend effet À VALIDER — immédiatement avec proratisation, ou à l'échéance suivante.
La souscription s'effectue depuis l'application : sélection de l'offre, information précontractuelle et affichage du prix toutes taxes comprises, récapitulatif, acceptation des présentes C.G.V, puis validation par un bouton comportant la mention explicite d'obligation de paiement (« Commande avec obligation de paiement » ou formule équivalente). Chevalink adresse une confirmation de souscription et conserve la preuve électronique du contrat (article 32).
Les options de stockage sont conclues pour une durée d'un mois, renouvelée par tacite reconduction. Le prélèvement intervient à chaque date anniversaire de la souscription, par l'intermédiaire de Stripe. En cas d'échec du paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'option est suspendue puis résiliée, sans suppression immédiate des données (article 7).
L'option de stockage est résiliable à tout moment depuis l'application, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le service est maintenu jusqu'à cette échéance. Sauf disposition légale contraire, la période entamée n'est pas remboursée au prorata.
À l'expiration de l'option, si le volume de données en ligne excède l'espace disponible dans la formule de destination : les données demeurent accessibles en lecture et exportables pendant 60 jours ; pendant ce délai, aucun nouvel envoi n'est possible et l'utilisateur est invité à exporter ou réduire ses données. Au-delà, Chevalink peut supprimer l'excédent après deux notifications restées sans effet. À VALIDER — durée du délai de récupération (60 jours proposés) et ordre de suppression
Le Particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, via le formulaire de contact, par e-mail à contact@chevalink.com ou au moyen du formulaire figurant en Annexe 1.
S'il demande l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai, il en est informé et y consent expressément lors de la souscription : en cas de rétractation, il est alors redevable du prix au prorata du service fourni ; si le service est intégralement exécuté avant la rétractation, le droit est perdu (art. L.221-28 du Code de la consommation). Les sommes dues sont remboursées au plus tard sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Chevalink propose aux Professionnels des formules donnant accès aux fonctionnalités de gestion de leur activité : agenda et zones de disponibilité, base clients et équidés, gestion des soins et des actes, tournées, comptes-rendus, ordonnances et registre des médicaments, facturation et encaissement, statistiques, service de garde et de remplacement. La formule « Cabinet » permet le rattachement de plusieurs comptes (praticien administrateur, secrétariat, praticiens). Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
L'accès aux offres professionnelles est subordonné à la création d'un compte professionnel comportant : identité et coordonnées professionnelles, numéro SIREN/SIRET, diplômes et certifications, numéro d'inscription à l'Ordre pour les professions réglementées, et les informations nécessaires au versement des fonds (article 18). Les justificatifs font l'objet d'un contrôle par l'équipe Chevalink avant activation du profil public (la « vérification » annoncée sur le site) ; Chevalink peut demander leur actualisation à tout moment. À VALIDER — liste des justificatifs obligatoires par métier, exigence d'une attestation RC professionnelle, périodicité du renouvellement du contrôle
Une période d'essai (« Découverte ») peut être proposée ; sa durée et ses conditions sont précisées au moment de la souscription. Une seule période d'essai est accordée par entreprise (SIREN). À VALIDER — durée définitive, carte bancaire exigée ou non à l'inscription, bascule automatique ou non en abonnement payant à l'issue de l'essai
Les abonnements professionnels sont mensuels, sans engagement de durée, renouvelés par tacite reconduction et résiliables à tout moment depuis l'application, avec effet à la fin de la période en cours ; il n'est pas opéré de remboursement prorata temporis. Le changement de formule (Praticien ↔ Cabinet) prend effet à la souscription de la nouvelle formule. En cas d'impayé non régularisé après relance, Chevalink peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes ; le Professionnel conserve pendant 90 jours la possibilité d'exporter ses données (clients, factures, documents). À VALIDER — nombre de comptes inclus par formule Cabinet et prix par compte supplémentaire
Les prix des abonnements professionnels s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée à la facturation. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Professionnel qui la refuse peut résilier avant cette date, l'ancien tarif s'appliquant jusqu'à l'échéance. Des promotions ou codes promotionnels peuvent être proposés ; ils ne sont ni cumulables ni rétroactifs.
Le Professionnel exerce son activité de manière totalement indépendante. Il demeure seul responsable de ses prestations, actes, diagnostics (lorsque sa profession l'y habilite), prescriptions, tarifs, devis, factures, ainsi que de ses obligations fiscales, sociales, comptables, assurantielles et déontologiques. Chevalink ne se substitue en aucun cas au Professionnel dans l'exercice de son activité, n'exerce aucun contrôle sur le contenu des soins et n'intervient pas dans la relation de soin.
Le Professionnel détermine librement ses tarifs dans l'application : prix et durée de ses actes, prestations annexes, tarif kilométrique et éventuels suppléments (urgence). Le Particulier est informé du tarif ou de l'estimation au moment de la demande de rendez-vous ou du devis ; les actes supplémentaires réalisés sur place (fonction « prestation express ») donnent lieu à une facturation distincte que le Particulier accepte lors du règlement. Les devis émis via la Plateforme sont soumis à l'acceptation expresse du Particulier dans l'application.
Selon la fonctionnalité utilisée : la demande de rendez-vous est soumise à l'acceptation du Professionnel (parcours standard) ou la réservation est directe sur les créneaux que le Professionnel a explicitement ouverts (zones de disponibilité géolocalisées). Modification et annulation s'effectuent dans l'application ; les conséquences financières d'une annulation tardive ou d'une absence (no-show) relèvent des conditions du Professionnel et du régime des arrhes/acomptes (article 17). En cas d'urgence, la mise en relation s'effectue selon le dispositif d'urgence et, le cas échéant, le Règlement du service de garde (consultable dans l'application professionnelle).
Le Professionnel choisit, pour chaque demande, de solliciter ou non un versement préalable, en qualifie la nature (arrhes ou acompte) et en fixe le montant ; ces éléments sont affichés au Particulier avant la validation du paiement. Sauf stipulation contraire affichée : les arrhes suivent le régime de l'article 1590 du Code civil (résumé à l'article 3) ; l'acompte engage fermement les deux parties. En cas d'annulation ouvrant droit à restitution, le remboursement est opéré via Stripe sur le moyen de paiement d'origine. À VALIDER — plafond éventuel (en % du devis) imposé par Chevalink et règles communes d'annulation (délais)
Les règlements réalisés via la Plateforme sont traités par Stripe, au moyen du dispositif Stripe Connect : le Professionnel dispose d'un compte de paiement connecté ouvert auprès de Stripe après un parcours d'identification (KYC) mené par Stripe ; les fonds réglés par le Particulier sont encaissés puis transférés au Professionnel dans un délai indicatif de l'ordre de deux jours ouvrés, susceptible d'ajustement notamment pour des motifs de vérification ou de lutte contre la fraude — ce délai ne constitue pas un engagement contractuel. Chevalink ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les frais du prestataire de paiement sont supportés par À VALIDER — Chevalink ou le Professionnel ; préciser également le traitement des contestations (chargebacks) et de la fraude. Le paiement en plusieurs fois, lorsqu'il est proposé, est subordonné à l'accord de Stripe.
Le Professionnel émet juridiquement la facture adressée au Particulier ; il est seul responsable de son contenu, de ses mentions obligatoires, de sa numérotation, de sa conservation légale et de son traitement fiscal et comptable. Chevalink fournit l'outil : création, transmission, suivi des statuts de paiement, relances, avoirs et exports (PDF, CSV). Chevalink n'assume aucune responsabilité en cas de paramétrage fiscal incorrect imputable au Professionnel. À VALIDER — conformité à la facturation électronique obligatoire B2B (réforme en cours) et signature électronique éventuelle
Par défaut, les documents sont stockés sur l'appareil de l'utilisateur. Le stockage en ligne optionnel est hébergé sur l'infrastructure Google Firebase, sur des serveurs situés dans l'Union européenne, avec les mécanismes de redondance et de sauvegarde du fournisseur. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment. Le sort des données à la résiliation est régi par les articles 7 (Particuliers) et 12 (Professionnels).
Chevalink est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne, cas de force majeure, ou du fait de services tiers (réseaux mobiles, GPS, hébergeur, prestataire de paiement). Aucun engagement de niveau de service (SLA) spécifique n'est consenti aux Professionnels à ce jour.
Certaines fonctionnalités reposent sur des outils d'assistance (dictée vocale, aide à la rédaction des comptes-rendus, suggestions d'échéances). Ces outils sont de simples aides à la saisie : tout document produit avec assistance transite par un mode brouillon et doit être relu, corrigé le cas échéant et validé par le Professionnel avant tout envoi ; aucun document n'est transmis automatiquement. Les outils d'assistance ne prennent aucune décision médicale autonome et ne délivrent ni diagnostic ni recommandation thérapeutique ; les suggestions (rappels, échéances) sont désactivables par l'utilisateur. Le Professionnel demeure seul responsable du contenu des documents qu'il valide et transmet.
Les fonctionnalités relatives aux ordonnances, au stock et au registre des médicaments constituent des outils techniques de saisie et de tenue de registres mis à disposition des seuls vétérinaires. La base de médicaments intégrée est un référentiel de saisie (dénominations et présentations) : elle ne suggère ni posologie ni contre-indication et ne génère aucune prescription automatique. Le vétérinaire rédige, vérifie et assume seul chaque ordonnance, dans le respect de la réglementation applicable ; la tenue automatisée du registre des médicaments (entrées, sorties, lots, péremptions) ne dispense pas le vétérinaire de ses obligations de contrôle. À VALIDER — source et rythme de mise à jour du référentiel médicaments ; signature électronique des ordonnances
Chevalink est responsable, dans les conditions du droit commun, du fonctionnement technique de la Plateforme et des services qu'elle commercialise directement (abonnements, options). Elle ne saurait en revanche être tenue responsable : des prestations, actes et documents des Professionnels ; de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs ; des défaillances imputables aux services tiers (réseaux, GPS, hébergeur, Stripe) ; ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service. La présente clause ne prive pas le consommateur des garanties légales ni ne limite la responsabilité de Chevalink en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Le Professionnel est seul responsable : de son exercice professionnel et du respect de sa réglementation et de sa déontologie ; de la véracité de ses qualifications et justificatifs ; de ses tarifs, actes, prescriptions et ordonnances ; de ses factures ; des données qu'il saisit ; de l'usage qu'il fait des outils d'assistance (article 22) ; et de la souscription des assurances requises pour son activité.
Le Particulier est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit — notamment l'identité et l'identification de l'équidé, son lieu de détention et sa localisation, ainsi que toute information utile à l'intervention du Professionnel —, du paiement des prestations commandées et de l'usage de son compte, dont il garde les identifiants confidentiels.
Chevalink peut suspendre ou résilier un compte en cas d'impayé, de fraude, de fausse identité ou faux justificatif, d'utilisation abusive ou détournée du Service, d'atteinte à sa sécurité, de violation des C.G.U/C.G.V ou du Règlement du service de garde, ou pour se conformer à une obligation légale. Sauf urgence ou obligation légale, la mesure est précédée d'une notification permettant à l'intéressé de présenter ses observations. L'export des données reste possible dans les conditions des articles 7 et 12.
Les réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme ou à un service vendu par Chevalink sont adressées à contact@chevalink.com. Les réclamations relatives à un paiement sont traitées par Chevalink en lien avec Stripe. Les réclamations relatives à une prestation relèvent du Professionnel concerné, Chevalink pouvant faciliter la mise en relation des parties.
Après réclamation écrite préalable auprès de Chevalink restée infructueuse, le Particulier consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À VALIDER — médiateur à désigner et conventionner (obligation légale avant publication) ; indiquer ici son identité, ses coordonnées et son site. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation relative à une prestation professionnelle peut relever d'un autre dispositif propre à la profession concernée.
Les présentes C.G.V sont soumises au droit français. B2C : le consommateur bénéficie des règles protectrices impératives et peut saisir la juridiction de son lieu de résidence. B2B : tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de CHEVALINK À VALIDER — clause attributive de compétence à confirmer.
Chevalink peut modifier les présentes C.G.V. La nouvelle version est notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur avec indication de sa date d'effet ; elle s'applique aux contrats en cours à compter de leur renouvellement suivant. L'abonné qui refuse la modification peut résilier avant sa prise d'effet. Les modifications tarifaires suivent l'article 13 (B2B) et sont notifiées dans les mêmes conditions en B2C.
L'acceptation des C.G.V et les souscriptions sont horodatées et conservées sur les systèmes de Chevalink et de Stripe, qui font foi entre les parties. Les factures des services Chevalink et l'historique des opérations sont accessibles depuis le compte de l'utilisateur ; les contrats sont archivés pendant la durée légale.
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