Chevalink est une plateforme numérique dédiée au secteur équin, éditée par la société CHEVALINK (article 43). Elle met en relation des propriétaires, détenteurs ou gardiens d'équidés avec des professionnels du secteur équin et met à leur disposition des outils numériques d'organisation, de suivi et de gestion : comptes et dossiers d'équidés, recherche et mise en relation, rendez-vous, agendas, tournées, gardes et remplacements, création et transmission de documents, facturation, encaissement et assistance numérique.
Chevalink agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne (art. L.111-7 du Code de la consommation) : elle fournit des outils techniques de mise en relation, d'organisation et de gestion, n'exerce pas elle-même les activités professionnelles proposées par les Professionnels référencés et ne se substitue pas à eux dans l'exécution de leurs prestations.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« C.G.U ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site, de l'application mobile et des services numériques exploités sous la dénomination Chevalink (le « Service »). Elles s'appliquent à tout Utilisateur, Particulier ou Professionnel, et encadrent la création et l'utilisation des comptes, l'accès aux fonctionnalités, la mise en relation, les échanges réalisés au moyen du Service et l'utilisation des outils mis à disposition. Les conditions tarifaires et relations commerciales sont régies par les C.G.V.
L'utilisation de Chevalink est régie, selon les fonctionnalités utilisées et la qualité de l'Utilisateur, par : les présentes C.G.U ; les C.G.V pour les services payants ; la Politique de confidentialité ; le Règlement du service de garde et de remplacement, consultable et accepté dans l'application professionnelle ; et toute règle particulière présentée avant l'utilisation d'une fonctionnalité déterminée. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévalent, pour leur objet, sur les dispositions générales.
La création d'un compte suppose la prise de connaissance et l'acceptation des présentes C.G.U ; l'acceptation est enregistrée et horodatée électroniquement avec la version acceptée. Les C.G.U sont accessibles à tout moment depuis le Service. En cas de modification substantielle des droits ou obligations des Utilisateurs — notamment concernant le partage des dossiers, les paiements ou les données —, une nouvelle acceptation expresse est demandée avant la poursuite de l'utilisation.
L'accès au Service nécessite un équipement compatible et, pour les fonctionnalités en ligne, une connexion Internet. Certaines fonctionnalités professionnelles restent consultables hors connexion (historique, coordonnées, dossiers récents), la synchronisation s'opérant au retour du réseau. L'Utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion et de la sécurité de son terminal. Chevalink peut faire évoluer les prérequis techniques ; les Utilisateurs sont informés des évolutions affectant significativement leur accès lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Particulier crée son compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, qu'il s'engage à corriger si nécessaire. Le compte est personnel. Chevalink peut vérifier l'adresse électronique ou le numéro de téléphone lorsque la sécurité ou le fonctionnement du Service le nécessite. Le Service est réservé aux personnes majeures À VALIDER — ouverture éventuelle aux mineurs de plus de 15 ans avec accord du représentant légal ; aucun compte familial partagé n'est prévu à ce jour.
L'accès aux fonctionnalités professionnelles suppose la fourniture d'informations et de justificatifs authentiques : identité, structure d'exercice, activité, qualifications, diplômes, certifications, spécialités et, lorsque la réglementation l'exige, inscription auprès d'un ordre professionnel. Les justificatifs sont contrôlés par l'équipe Chevalink avant l'activation du profil public — c'est la « vérification » annoncée sur le site : aucun diplôme, spécialité ou certification n'est affiché sans avoir été vérifié. Le Professionnel demeure responsable du maintien de son droit d'exercer et de l'actualisation de ses informations. À VALIDER — sources officielles consultées (Ordre, RNCP…), contrôle de l'assurance RC professionnelle, périodicité de revalidation
L'Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants et informe Chevalink sans délai de toute compromission, utilisation non autorisée, perte ou vol d'un terminal connecté. Chevalink peut imposer une réinitialisation, une nouvelle authentification ou suspendre temporairement un accès pour protéger le compte ou le Service.
Le Particulier peut créer un dossier par équidé. Il s'engage à disposer d'un motif légitime et à fournir des informations exactes. Sont notamment requis avant l'accès à certaines fonctionnalités : l'identification de l'équidé, son lieu de détention et l'identité du détenteur (informations obligatoires au titre de la réglementation applicable aux détenteurs d'équidés — l'application conditionne la recherche d'un professionnel à leur renseignement), ainsi que les coordonnées utiles à la prise en charge.
Le Dossier de l'Équidé peut regrouper informations administratives, historique, rendez-vous, comptes-rendus, prescriptions, documents, imageries et factures. Les informations proviennent du Particulier, d'un Professionnel ou d'une fonctionnalité du Service ; leur origine est conservée lorsque la traçabilité l'exige. Chaque Utilisateur demeure responsable de ce qu'il saisit, importe ou valide. Les documents émis par un Professionnel (comptes-rendus, prescriptions, factures) ne sont modifiables que par lui ; le Particulier gère les documents qu'il a lui-même ajoutés. Les imageries et documents volumineux sont stockés sur l'appareil de l'utilisateur ou, en option payante, sur l'espace de stockage en ligne (voir C.G.V).
L'accès au Dossier est limité aux Utilisateurs autorisés. Le partage se fait à l'initiative du Particulier, acte par acte : chaque nouveau Professionnel sollicité accède aux informations nécessaires à la prise en charge, dans le cadre du rendez-vous, du devis ou de l'urgence concernés, et le Particulier formalise son consentement lors de la réservation ou de l'acceptation du devis. Les accès liés à une garde, une urgence ou un remplacement sont limités aux informations nécessaires et à la durée utile. Le retrait d'un accès ne supprime pas les documents que le Professionnel doit légalement conserver. À VALIDER — transmission au remplaçant sans nouvelle autorisation expresse (à trancher) ; sort du dossier en cas de vente ou de changement de détenteur de l'équidé
La relation portant sur la Prestation est conclue directement entre le Particulier et le Professionnel, lequel demeure indépendant dans l'organisation et l'exercice de son activité. Chevalink ne réalise pas l'acte professionnel et n'intervient ni dans l'appréciation professionnelle, ni dans le diagnostic, ni dans la prescription, ni dans l'exécution matérielle de la Prestation.
La recherche s'effectue par métier, spécialité, zone géographique, disponibilité et matériel déclaré. Les résultats donnent la priorité au vétérinaire traitant du Particulier lorsqu'il est référencé ; à défaut ou en cas d'indisponibilité, les Professionnels sont présentés selon leur distance et leur disponibilité déclarée. Aucun référencement payant ni mise en avant commerciale n'existe à ce jour ; si un tel dispositif était créé, il serait identifié conformément à la réglementation. La présence ou l'ordre d'un Professionnel dans les résultats ne constitue pas une recommandation quant à la qualité de ses Prestations.
Deux mécanismes coexistent : la demande de rendez-vous, soumise à l'acceptation du Professionnel (parcours standard) ; et la réservation directe sur les créneaux que le Professionnel a explicitement ouverts (zones de disponibilité géolocalisées). Un rendez-vous n'est réputé confirmé que lorsque son statut l'indique dans l'application, laquelle notifie chaque étape (en attente, acompte, confirmé, terminé). Les modalités financières, arrhes, acomptes et règles d'annulation relèvent des C.G.V et des conditions affichées avant validation.
Le Professionnel paramètre ses actes, durées, tarifs, annexes et frais kilométriques ; il est responsable de leur contenu et de leur actualisation. Le tarif présenté lors d'une demande constitue le prix de l'acte paramétré ; les actes supplémentaires réalisés sur place donnent lieu à une facturation distincte acceptée par le client (voir C.G.V, article 15). Les devis émis via la Plateforme sont soumis à l'acceptation expresse du Particulier dans l'application.
La fonctionnalité d'urgence transmet la demande — qualifiée (motif, localisation, distance, heure, identification du client et de l'équidé) — aux Professionnels de garde ou disponibles du secteur. Aucune attribution automatique n'est opérée : le Professionnel accepte expressément la prise en charge, et le Particulier est informé en temps réel du statut de sa demande. L'utilisation du Service ne garantit ni la disponibilité d'un Professionnel ni un délai d'intervention ; en secteur dépourvu de professionnel disponible, le dispositif de « zone blanche » du Règlement du service de garde s'applique aux Professionnels qui y sont soumis. La qualification et la prise en charge de la situation demeurent de la responsabilité des Professionnels intervenants.
Le service de garde organise les périodes de disponibilité déclarées par les Professionnels (planning, zones, rayon de prise en charge, statut temps réel). Il est régi par le Règlement du service de garde et de remplacement, consultable et accepté dans l'application professionnelle. La mention « 24h/24 – 7j/7 » signifie que le dispositif de transmission des urgences fonctionne en continu ; la couverture effective dépend des Professionnels de garde déclarés sur chaque secteur. À VALIDER — extension du règlement aux métiers autres que vétérinaire lors de leur ouverture
Le Professionnel peut déclarer une indisponibilité (service IN/OUT) : ses demandes sont alors dirigées vers les confrères qu'il a préalablement choisis, sur la base d'une acceptation réciproque entre praticiens. La mise en relation entre Professionnels ne vaut pas validation par Chevalink de la conformité déontologique du remplacement, qui relève des praticiens ; l'accès temporaire du remplaçant aux informations nécessaires prend fin automatiquement au terme de la période d'indisponibilité déclarée.
Les horaires, durées et itinéraires calculés (tournées optimisées) sont établis à partir des informations disponibles et peuvent être affectés par des circonstances extérieures : trafic, travaux, météo, erreurs d'adresse, indisponibilité de services tiers. Le Professionnel reste responsable de l'organisation effective de sa tournée et de ses décisions de déplacement.
Certaines fonctionnalités utilisent la localisation : zones d'intervention, itinéraires, rayon de garde, statut temps réel. La géolocalisation est facultative et paramétrable par chaque Utilisateur : le Professionnel choisit d'activer ou non la « mobilité en fonction des déplacements » et la publication de son statut en temps réel sur la carte — sa position n'est visible des Particuliers que s'il l'a activée ; les intervalles de mise à jour et l'impact sur la batterie sont réglables dans l'application. Les informations de localisation sont des outils d'assistance et ne garantissent pas une position exacte. Les traitements de données correspondants relèvent de la Politique de confidentialité.
Les outils de devis, factures, avoirs, suivi des statuts, relances et exports (PDF, CSV) constituent une assistance technique : la numérotation est générée par l'outil pour le compte du Professionnel, qui demeure responsable des informations saisies, de ses règles de facturation, de la TVA, de la conservation légale de ses documents et, plus généralement, de ses obligations fiscales, comptables et professionnelles. Les indicateurs (CA, TVA, statuts) ne dispensent pas le Professionnel de ses propres vérifications.
Le paiement au sein du Service s'appuie sur le prestataire Stripe. Les modalités — flux des fonds, reversements, remboursements, contestations, rôles respectifs — sont définies à l'article 18 des C.G.V. L'Utilisateur s'engage à ne pas détourner les mécanismes de paiement ni à utiliser le Service à des fins frauduleuses.
Les outils de dictée vocale et d'assistance à la rédaction produisent des projets : tout compte-rendu établi avec assistance transite par un mode brouillon et doit être relu, corrigé le cas échéant et validé par le Professionnel avant tout envoi — aucun document n'est transmis automatiquement. Le Professionnel demeure responsable du contenu final et de sa transmission.
Les fonctionnalités d'assistance (dictée et transcription, structuration de comptes-rendus, suggestions d'échéances de soins — ces dernières étant désactivables par l'utilisateur) ne remplacent ni le jugement, ni l'expertise, ni la décision, ni la responsabilité d'un Professionnel. Tout résultat destiné à un acte professionnel doit être contrôlé et validé par le Professionnel avant utilisation. Chevalink peut faire évoluer les mécanismes techniques utilisés, dans le respect des obligations d'information et de protection des données. À VALIDER — inventaire des fournisseurs d'IA et engagement sur la non-utilisation des données pour l'entraînement de modèles, à mettre en cohérence avec la Politique de confidentialité
Les fonctionnalités de prescription sont réservées aux vétérinaires. Chevalink fournit un outil technique de création, de gestion et de transmission : ni le Service ni ses outils d'assistance ne proposent de médicaments, de posologies, de contre-indications ou de choix thérapeutiques, et aucune prescription n'est générée automatiquement — le référentiel de médicaments intégré est un simple catalogue de saisie (dénominations et présentations). Le vétérinaire demeure seul responsable de la décision de prescrire, du contenu, des vérifications et du respect de la réglementation. À VALIDER — mécanisme de signature/validation électronique des prescriptions
Les outils de gestion des médicaments (stocks, lots, quantités, péremptions, transferts cabinet/véhicules) et la tenue automatisée du registre constituent des aides à la gestion : Chevalink fournit l'outil, le Professionnel reste responsable de la vérification des informations et de la conformité réglementaire de ses stocks et registres. À VALIDER — source et rythme de mise à jour du référentiel médicaments
Tout Utilisateur s'engage à utiliser Chevalink conformément à sa destination, aux présentes C.G.U et à la réglementation : informations exactes, respect des droits et de la confidentialité des autres Utilisateurs, absence de contournement des mécanismes de sécurité, de réservation, de paiement ou de garde, absence de perturbation du Service et d'usage frauduleux. Il est responsable des contenus transmis au moyen de son compte.
Le Professionnel exerce dans le respect des règles légales, professionnelles et déontologiques applicables ; il garantit l'exactitude de son profil (qualifications, spécialités, zones, disponibilités) et demeure seul responsable de ses actes, diagnostics, prescriptions, conseils, facturations et documents, ainsi que du maintien de ses autorisations, inscriptions et assurances.
Sont notamment interdits : la diffusion ou le stockage de contenus illicites, frauduleux ou falsifiés ; l'usurpation d'identité ; la fourniture de faux diplômes ou justificatifs ; l'introduction de logiciels malveillants ; l'accès non autorisé à des comptes ou données ; l'extraction massive de données ; le détournement des fonctionnalités de leur finalité. Chevalink prend toute mesure raisonnablement nécessaire pour sécuriser le Service et traiter les signalements.
Chevalink traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du Service. Finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires, sous-traitants et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les présentes C.G.U ne confèrent aucun « droit de propriété » sur les données personnelles. À VALIDER — Politique de confidentialité à établir, précisant les rôles respectifs (responsable/sous-traitant) de Chevalink et des Professionnels par traitement
La base de clientèle importée ou constituée par un Professionnel reste la sienne : Chevalink ne revendique, du fait de l'hébergement ou du traitement technique, aucun droit d'exploitation commerciale autonome sur celle-ci. Le Professionnel peut exporter ses données (clients, documents, factures) à tout moment et pendant 90 jours après la fin de son abonnement (C.G.V, article 12). Le compte Cabinet est administré par le praticien administrateur, qui gère les rattachements et les données communes de la structure. À VALIDER — sort de la base clientèle au départ d'un vétérinaire d'un cabinet (question majeure à trancher avant l'ouverture des cabinets multi-praticiens)
Chevalink demeure titulaire des droits attachés au logiciel, au site, à l'application, aux interfaces, graphismes, signes distinctifs, documentations et bases qui lui appartiennent. Brevet déposé. L'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée de son accès. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou rétro-ingénierie non autorisée est interdite.
Chevalink met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service. Des interruptions peuvent intervenir (maintenance, mise à jour, sécurité, panne, défaillance d'un tiers). Chevalink peut faire évoluer les fonctionnalités ; lorsque l'évolution affecte substantiellement une fonctionnalité payante, les C.G.V s'appliquent également. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti à ce jour.
Chevalink répond de ses obligations d'exploitant du Service dans les limites légales et contractuelles. Elle n'est pas responsable, du seul fait de la mise en relation ou de la fourniture de l'outil, des décisions professionnelles, diagnostics, prescriptions, actes ou manquements imputables à un Professionnel. Les outils de GPS, d'itinéraire, d'assistance, de calcul, de facturation ou d'alerte sont des fonctionnalités techniques dont les résultats doivent être vérifiés par l'Utilisateur lorsque leur exactitude est déterminante. La responsabilité de Chevalink ne peut être exclue lorsqu'une disposition légale impérative l'interdit.
Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation du Service. Le Particulier répond de l'exactitude des informations fournies sur l'équidé, son lieu de détention et les éléments nécessaires à la prise en charge ; le Professionnel répond de l'exercice de son activité, de ses décisions et des documents qu'il valide ou transmet.
Chevalink peut suspendre tout ou partie d'un compte lorsque cela est nécessaire à la protection du Service, des Utilisateurs ou de tiers : suspicion de fraude, fausse identité ou faux justificatif, compromission de sécurité, impayé (dans les conditions des C.G.V), manquement grave ou répété, obligation légale. Sauf urgence ou obligation contraire, l'Utilisateur est informé du motif et des mesures permettant d'y remédier.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l'application, sous réserve des obligations de conservation et, pour les services payants, des conditions de résiliation des C.G.V — la suppression du compte et la résiliation d'un abonnement étant deux opérations distinctes. Chevalink peut supprimer définitivement un compte dans les cas prévus aux présentes, après notification lorsque les circonstances le permettent.
La fin du compte entraîne la cessation des droits d'accès, sous réserve des mécanismes d'export et de récupération : 60 jours pour les Particuliers (C.G.V, article 7) et 90 jours pour les Professionnels (C.G.V, article 12). Les documents qu'un Professionnel doit légalement conserver ne sont pas supprimés du seul fait de la fermeture d'un compte.
Chevalink peut modifier les présentes C.G.U (évolution du Service, de la réglementation, de la sécurité ou de son organisation). La version applicable est identifiée par sa date. Les modifications substantielles sont notifiées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur ; une nouvelle acceptation est demandée lorsque la nature de la modification le justifie (article 4).
Si une disposition des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.
Les présentes C.G.U sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à l'Utilisateur.
En cas de difficulté, l'Utilisateur contacte préalablement le support afin de rechercher une solution amiable. La médiation de la consommation et les litiges relatifs aux services payants sont régis par les C.G.V (articles 28 à 30). À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables, en distinguant relations avec les consommateurs et relations entre professionnels.
CHEVALINK, SAS au capital de 1 000 € — 8 impasse de la Faysse Longue, 30340 Rousson, France — SIREN 993 429 513 — contact@chevalink.com · formulaire de contact. Voir également les mentions légales.